(94) Après avoir conclu que l'exonération triennale de l'impôt des sociétés et les prêts accordés au sens de l'article 9 bis du décret-loi 318/1986 ont accordé aux sociétés loi 142/90 une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission est tenue de vérifier si l'aide est compatible avec le marché commun. Sauf indication contraire, cette vérification est effectuée conjointement pour les deux mesures.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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