Article considérant 95

(95) L'aide n'est pas compatible au sens de l'article 87, paragraphe 2. En effet, il ne s'agit pas d'une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels ni d'une aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires; pas plus que d'une aide octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. L'aide n'est pas non plus compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d), (aide destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine) ou e) (autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil). Du reste, l'État membre n'a invoqué aucune de ces dérogations. Enfin, l'aide n'est pas compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b). La réorganisation du secteur des services publics en Italie ne peut être considérée comme un projet d'intérêt européen commun, étant donné qu'elle avantagerait essentiellement les opérateurs économiques d'un État membre et non pas ceux de toute la Communauté et qu'elle ne favoriserait pas un projet concret, précis et bien défini. De même, l'aide ne peut remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, puisqu'il n'a été fourni aucun élément de preuve montrant que le secteur italien des services publics locaux souffrait d'une crise systémique.