(96) L'aide s'appliquant à l'ensemble du territoire de l'État, elle ne peut être considérée comme compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) (développement de certaines régions). Article 87, paragraphe 3, point c)
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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