Article considérant 97

(97) En ce qui concerne la compatibilité avec le traité au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) (développement de certaines activités économiques), il faut observer qu'en allégeant les charges grevant normalement les comptes d'une entreprise, les mesures en cause peuvent en fait avoir aidé certaines entreprises à se réorganiser, à accroître leur efficience et à devenir plus compétitives(62). Or les conditions d'application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne sont pas remplies(63). L'aide n'a pas été notifiée individuellement à la Commission et aucun plan de restructuration n'a été présenté, même si les mesures concernaient aussi les grandes entreprises. L'aide n'est pas destinée à avantager seulement les entreprises en difficulté pas plus qu'il n'a été démontré que toutes les entreprises bénéficiaires étaient dans une telle situation. En outre, l'aide n'est pas destinée à rétablir la viabilité à long terme des entreprises. Les lignes directrices précitées exigent l'adoption de mesures visant à contrebalancer, autant que possible, d'éventuelles répercussions négatives sur les concurrents. Il n'y a aucune trace de mesures de ce type.