(98) Les mesures en cause ne sont pas limitées aux petites et moyennes entreprises (PME). En ce qui concerne les aides aux PME, la Commission observe que le régime examiné peut s'appliquer à d'autres entreprises que les PME et que les allègements ne peuvent être qualifiés d'aide à l'investissement, ni d'aides à d'autres types de dépenses qui, sinon, pourraient être considérées comme compatibles en vertu des règles applicables aux aides aux PME.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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