(99) La signification de la thèse selon laquelle l'exonération triennale de l'impôt des sociétés est compatible au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), puisqu'elle est destinée à favoriser la restructuration des entreprises en question et le passage d'une structure de marché monopolistique à une structure de marché concurrentielle, n'est absolument pas claire.
Décision 2003/193/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/193/CE
RattachementDécision 2003/193/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0193)
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