Décision 2003/196/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/196/CEEUR-Lex →

(1) Par télécopie du 11 avril 2002, enregistrée le 12 avril 2002 sous le numéro TREN (2002) A/56617, la France a notifié à la Commission un régime de compensation de pertes dans le secteur aérien pour la période commençant le 15 septembre 2001.

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