(11) Les autorités françaises précisent, au point 2.1 de la notification, que le présent régime ne modifie pas la dotation budgétaire de 54,9 millions d'euros approuvée dans la décision de la Commission concernant le régime de compensation des pertes suite à la fermeture de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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