(12) Les compagnies aériennes éligibles sont les transporteurs aériens détenant une licence d'exploitation de transporteur aérien ou un agrément de transport aérien, délivré par les autorités françaises et en cours de validité au 11 septembre 2001. Pour être indemnisables, les pertes d'exploitation subies par les compagnies aériennes doivent être directement liées aux restrictions d'accès de l'espace aérien des États-Unis, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, sur la période du 15 au 19 septembre 2001(5) et doivent être liées à l'un des éléments suivants: - l'impossibilité pour une compagnie aérienne d'effectuer un vol en raison des restrictions imposées par les États-Unis, - les perturbations qui ont découlé desdites restrictions pour l'exploitation des autres vols de cette compagnie ou d'autres compagnies, - l'impossibilité, pour certains passagers d'autres vols de cette compagnie ou d'autres compagnies, d'être acheminés sur la totalité de leur trajet.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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