(19) La France a indiqué à la Commission que ces informations détaillées par bénéficiaire envisagé lui ont été transmises afin de permettre un examen cas par cas; les autorités françaises considèrent que cette approche est conforme à celle définie par le Conseil "Transports" le 16 octobre 2001(9) pour l'appréciation des indemnisations au-delà du 14 septembre 2001.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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