(20) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen du fait de ses doutes quant à la conformité d'un tel régime d'aides avec le traité, eu égard non seulement au dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001, mais également et surtout à l'absence d'événement extraordinaire et au changement de nature de la perte indemnisable au-delà du 14 septembre 2001. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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