(22) Les autorités françaises n'ont fait parvenir aucun commentaire complémentaire à la Commission dans le délai d'un mois prévu par la décision d'ouverture de la procédure ou dans le délai supplémentaire d'un mois qu'elles avaient demandé par leur télécopie du 3 juillet 2002, enregistrée par la Commission sous le numéro TREN (2002) A/61839. La Commission note également qu'au 1er novembre 2002 aucun commentaire n'est encore parvenu. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE Existence d'une aide
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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