(25) La mesure faisant l'objet de la présente décision et visant le transport aérien est sélective par nature. De plus, les huit compagnies aériennes destinataires des aides du régime ont été explicitement identifiées (voir le considérant 18 et la note 6 de bas de page).
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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