(26) Dans le cadre d'un marché aérien libéralisé depuis l'entrée en vigueur du "troisième paquet" le 1er janvier 1993(10), les compagnies aériennes d'un État membre se trouvent en situation de concurrence avec d'autres compagnies relevant d'autres États membres. En particulier, les huit compagnies aériennes éligibles à l'aide opèrent activement sur le marché communautaire. Les subventions prévues en leur faveur, et l'avantage qu'elles en retirent, affectent les échanges entre les États et sont susceptibles d'affecter la concurrence.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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