(28) Après avoir examiné le régime en cause à la lumière de ses dispositions ainsi que son éventuelle application aux huit bénéficiaires potentiels qui ont été identifiés (voir le considérant 18 et la note 6 de bas de page), la Commission considère qu'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, ne semble applicable en l'espèce.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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