(30) Comme il ne s'agit pas non plus d'une aide visant à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni d'une aide facilitant le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité ne pourront être prises en considération.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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