(31) Enfin, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité, qui visent respectivement à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, et à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine ne sont pas pertinentes dans le cas présent.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.