(34) Le régime notifié a pour objectif de compenser les pertes pour des périodes allant jusqu'au 19 septembre 2001 pour les compagnies régulières, et jusqu'au 30 septembre 2001 pour les compagnies d'affaires. Il dépasse donc clairement le cadre considéré comme admissible dans la communication du 10 octobre 2001 pour l'application de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, circonscrit à la période du 11 au 14 septembre 2001 et limité aux pertes, directement liées à la fermeture de l'espace aérien et déjà approuvées, subies durant cette période.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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