(35) Si la Commission a déjà considéré au point 35 de la communication du 10 octobre 2001 que présentaient le caractère d'"événement extraordinaire" la fermeture de l'espace aérien des États-Unis du 11 au 14 septembre 2001 et la compatibilité des compensations des pertes découlant de cette fermeture, elle n'a par contre pas considéré comme tel d'autres dommages ayant des liens indirects avec ladite fermeture. C'est notamment le cas des pertes subies par les compagnies aériennes après la réouverture de l'espace aérien le 15 septembre.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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