(36) La Commission a expliqué dans la communication du 10 octobre 2001 que les pertes indemnisables devaient concerner "les seuls coûts constatés [...] à la suite de l'interruption du trafic décidée par les autorités américaines". Or, les autorités françaises décrivent de façon détaillée, dans leur notification, les mesures de sûreté supplémentaires imposées par les autorités américaines, telles que fouille des bagages de soute à l'enregistrement, surveillance rapprochée des aéronefs, inspection-filtrage des personnels, et la vérification que ces autorités entendaient pratiquer de la mise en oeuvre des mesures, et précisent que: "Les délais de mise en oeuvre de ces mesures n'ont pas permis aux compagnies de reprendre dès le 15 septembre la totalité de leurs vols."
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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