(39) De plus, le plafond indemnisable de 5/365e du chiffre d'affaires annuel d'une compagnie, s'il correspond dans l'esprit à celui des 4/365e défini par la Commission pour les quatre journées du 11 au 14 septembre, conduirait une compagnie donnée à pouvoir bénéficier d'une indemnisation maximale de 9/365e de son chiffre d'affaires annuel. Les limites de la communication du 10 octobre 2001 se trouveraient ainsi dépassées de manière très significative, ce qui ne permettrait pas, non plus, de considérer que les circonstances visées à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité sont réunies.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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