(41) La Commission, en conséquence de tout ce qui précède, conclut à l'incompatibilité de la mesure notifiée avec le marché commun, sans que cette mesure puisse bénéficier en particulier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b), tel qu'interprété dans la communication du 10 octobre 2001, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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