(8) S'agissant de la France, le régime prévoyant de telles compensations pour les pertes subies du 11 au 14 septembre 2001 a fait l'objet d'une décision positive de la Commission(3). Cette décision a été prise sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité et des orientations définies par la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil "Conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis"(4) (ci-après dénommée "la communication du 10 octobre 2001"). Le budget autorisé à ce titre pour la France était de 54,9 millions d'euros. Nouveau régime notifié par la France
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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