(9) Le régime notifié, objet de la présente décision, prévoit l'extension du régime approuvé pour la période s'achevant le 14 septembre 2001. Il prévoit la compensation des pertes pour la période du 15 au 19 septembre 2001 en ce qui concerne les compagnies régulières et de charters, et du 15 au 30 septembre 2001 en ce qui concerne les compagnies d'aviation d'affaires.
Décision 2003/196/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/196/CE
RattachementDécision 2003/196/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0196)
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