Décision 2003/197/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/197/CE
RattachementDécision 2003/197/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2002 (CELEX 32003D0197)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/197/CEEUR-Lex →

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche.

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