Décision 2003/197/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/197/CE
RattachementDécision 2003/197/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2002 (CELEX 32003D0197)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/197/CEEUR-Lex →

(2) Il convient de signer l'accord paraphé le 25 janvier 2001 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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