Décision 2003/197/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/197/CE
RattachementDécision 2003/197/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2002 (CELEX 32003D0197)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/197/CEEUR-Lex →

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2002, DÉCIDE:

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