(13) En l'absence d'avis favorable de la part du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Commission n'a pu adopter les dispositions qu'elle envisageait conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/199/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/199/CE
RattachementDécision 2003/199/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2003 (CELEX 32003D0199)
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