Version consolidée au 17/05/2003 (consolidation EUR-Lex 02003D0207-20030517, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2002). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
VersionConsolidée au 17/05/2003 (CELEX 02003D0207-20030517)
Référencearticle 1 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →
AGA AB, Air Liquide BV, Air Products Nederland BV, BOC Group plc, Messer Nederland BV, NV Hoek Loos, Westfalen Gassen Nederland BV ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité, en participant à des accords et/ou pratiques concertées continus dans le secteur des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas.
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— AGA AB
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de septembre 1993 à décembre 1997,
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— Air Liquide BV
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de septembre 1993 à décembre 1997,
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— Air Products Nederland BV
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de septembre 1993 à décembre 1997,
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— BOC Group plc
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de juin 1994 à décembre 1995,
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— Messer Nederland BV
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de septembre 1993 à décembre 1997,
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— NV Hoek Loos
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de septembre 1993 à décembre 1997,
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— Westfalen Gassen Nederland BV
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d'octobre 1994 à décembre 1995.
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