Les entreprises citées à l'article 1er mettent fin sans délai à l'infraction mentionnée audit article, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet similaires ou équivalents à ceux de l'infraction en cause.
Décision 2003/207/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/05/2003 (consolidation EUR-Lex 02003D0207-20030517, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2002). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
VersionConsolidée au 17/05/2003 (CELEX 02003D0207-20030517)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.