Version consolidée au 17/05/2003 (consolidation EUR-Lex 02003D0207-20030517, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2002). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
VersionConsolidée au 17/05/2003 (CELEX 02003D0207-20030517)
Référencearticle 4 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →
Les amendes mentionnées à l'article 3 sont payables, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, au compte bancaire de la Commission européenne no 642-0029000-95 (code Swift: BBV ABEBB — code IBAN BE76 6420 0290 0095), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SAA, Avenue des Arts 43, B-1040 Bruxelles.
À l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de refinancement au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, c'est-à-dire 6,75 %.
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