(100) La plupart des entreprises présentes, qu'elles aient ou non contesté les faits, ont soulevé la question de la prescription. Elles alléguaient le manque de preuves matérielles dans le dossier de la Commission entre 1992 et 1994 et faisaient valoir que les infractions alléguées antérieures à 1992 étaient par conséquent prescrites, compte tenu du fait que les inspections surprises ont eu lieu les 11 et 12 décembre 1997. Ce point sera traité à la partie II, section E. C. DÉTAIL DES INFRACTIONS 1. INTRODUCTION
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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