(103) La Commission possède la preuve qu'il y a eu des réunions régulières entre les principales entreprises du secteur des gaz industriels aux Pays-Bas pendant la période 1989-1997. Certains concurrents plus petits ont également participé à certaines d'entre elles. Au cours des réunions, les participants discutaient de diverses questions d'intérêt commun. Elles constituaient pour eux un moyen de discuter et de fixer, sur une base régulière, les augmentations de prix et les conditions commerciales qu'elles souhaitaient mettre en oeuvre pour les gaz en vrac et les gaz en bouteilles. Des contacts bilatéraux entre les différentes sociétés ont complété ces réunions anticoncurrentielles.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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