(107) À partir de 1995, les plus importantes entreprises du secteur, c'est-à-dire AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer, ont également commencé à se réunir de façon informelle, en dehors du cadre de la VFIG. Chacune des entreprises organisait à son tour une réunion, dans un restaurant de Breda, et également à Barendrecht en 1997. Il n'y avait aucun ordre du jour officiel pour ces réunions, et aucun compte rendu officiel n'était rédigé. Elles avaient lieu plusieurs fois par an et se sont poursuivies au moins jusqu'à la fin de 1997(31). Lors de ces réunions, les sociétés discutaient et fixaient les prix et d'autres conditions de livraison, ainsi que nous le montrerons ci-dessous.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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