(109) Au cours de la période 1989-1997, de nombreux contacts bilatéraux ont également eu lieu sous forme de lettres, télécopies et réunions. Ils ont permis de communiquer les décisions prises lors des réunions aux concurrents qui n'y avaient pas participé, mais aussi de discuter de la mise en oeuvre des accords conclus. Dans le cadre de ces contacts, les prix et autres conditions de livraison consentis à des clients particuliers ont été évoqués et, dans certains cas, ont également fait l'objet d'un accord(32). 2. FIXATION DES AUGMENTATIONS DE PRIX a) Résumé
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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