(110) La Commission possède dans ses dossiers la preuve que, à partir de 1989, les concurrents ont régulièrement évoqué et déterminé les augmentations de prix qu'ils appliqueraient l'année suivante à leurs clients existants dans le secteur des gaz en bouteilles, et parfois aussi dans celui des gaz liquides. Les sociétés suivantes au moins ont pris part à ces pratiques illicites: Hoek Loos, Air Products et AGA, de 1989 à 1991 et de 1993 à 1997; Air Liquide et Messer: en 1990-1991 et de 1993 à 1997; Westfalen et BOC: en 1994-1995. b) Réunions des membres du cartel et contacts collusoires
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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