(112) Chez AGA, la Commission a trouvé une note interne en anglais, datée du 24 novembre 1989 et portant la mention "confidentiel". Elle concernait une "réunion sécurité" et sa teneur était la suivante: "Tous les participants se sont mis d'accord sur une augmentation des prix des gaz en bouteilles de +/- 5 %. HL 4,9 %, UC 5 %, AGA 5 %, AP 5 %. Cette information sera communiquée à AL par [...] de HL. Nous demanderons à AL de respecter une période de non-concurrence de 4-5 mois, à partir de maintenant. Cela vaut également pour HL, AGA, UC, AP. Cela signifie que nous ne devrons traiter qu'avec nos propres clients à partir de maintenant. Nous établirons tous une proposition de barème pour les prix des gaz liquides. La réunion pour la discussion finale et l'accord sur ce barème est fixée au 12 janvier. Nous tenterons tous d'améliorer les prix des gaz liquides pour les clients existants. VEUILLEZ DÉTRUIRE CETTE NOTE APRÈS L'AVOIR LUE."
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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