(114) AGA a appliqué l'augmentation des prix de 5 %, ainsi qu'en témoignent les instructions internes données par la société le 28 novembre 1989, en vue de l'application de l'augmentation de prix de 5 % aux clients existants(35), dont la teneur est la suivante: "Objet: Augmentation des prix et surcoût remplissage ... 1. Prix gaz en bouteilles/location et transport Seront augmentés de 5 % au 1er janvier. Ce pourcentage s'applique également au transport. Le prix de la location subira une adaptation de 1 centime pour les bouteilles individuelles et de 2 centimes pour les bouteilles groupées. Ces adaptations du pourcentage sont dues à la nouvelle évolution escomptée pour 1990. 2. ...".
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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