(117) Air Liquide n'a pas été capable de dire à la Commission dans quel cadre cette réunion avait eu lieu et qui y avait participé, en dehors de son directeur des ventes, [...], dont l'écriture a pu être identifiée(37). Dans sa réponse à la communication des griefs, elle a déclaré que ce document concernait uniquement des notes personnelles rédigées par [...] et n'apportait pas la preuve d'un quelconque engagement ferme pris par la société(38).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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