Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(118) La Commission ne juge pas cette réponse crédible, dans la mesure où les notes résument sans équivoque ce que les concurrents avaient l'intention de faire et qu'elles semblent avoir été prises lors d'une discussion.

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