(12) Les entreprises du secteur considèrent généralement ces trois modes de distribution différents comme des marchés de produits distincts et la Commission s'est rangée à cet avis dans l'affaire IV/30.869 - Gaz industriels(7) ainsi que dans les décisions relatives aux opérations de concentration Air Liquide/BOC(8) et Linde/AGA(9). Parmi les solutions disponibles pour un gaz donné sur le site d'un utilisateur donné, le client choisira généralement le mode de livraison le plus économique. Cela n'exclut pas qu'un seul et même client puisse acheter plusieurs gaz à la même entreprise avec des modes de livraison différents (par exemple l'oxygène par pipeline, le dioxyde de carbone sous forme liquide et un mélange particulier d'argon en bouteilles).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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