(122) Dans sa réponse à la communication des griefs, Messer estimait que la conclusion tirée à propos de sa participation aux accords sur la base de la note AGA mentionnée ci-dessus était excessive. D'après elle, cette note interne ne reflétait que l'interprétation personnelle d'AGA à propos de l'attitude de Messer et prouvait qu'AGA était consciente du fait que Messer poursuivait sa propre politique(41).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.