Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(134) Dans sa réponse à la communication des griefs, Messer a déclaré que la participation à une réunion ne constituait pas, à elle seule, une preuve de la participation à un accord. Elle affirme que la note manuscrite trouvée chez Air Liquide fait simplement état du fait que Messer prévoyait d'augmenter ses prix(50). Messer n'a fait aucune déclaration sur le montant exact de l'augmentation; en outre, les augmentations de prix constituent une pratique courante à cette époque de l'année, l'inflation imposant alors un réajustement des prix. En outre, les notes trouvées chez AGA et Air Products ne font pas mention de Messer.

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