(138) AGA a également remis des notes manuscrites datées du 17 octobre 1994, rédigées par un autre membre de son personnel, et qui concernaient cette même réunion: "VFIG Augmentation de prix ... Prix gaz en bouteilles + 6 % + location et transport Contrats vrac + 4,5 %, formule d'indice? ... Non-concurrence: 1er décembre + 3-4 mois"
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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