(140) AGA a remis un tableau manuscrit(53) rédigé par son directeur des ventes [...], qui n'avait pas lui-même participé à la réunion. Ces notes avaient été prises lors d'une réunion interne d'information sur les accords conclus. Le tableau se réfère à cette réunion VFIG et contient la liste des augmentations des prix (en pourcentage) des gaz en bouteilles pour 1995, ainsi que les augmentations du prix de la location et du transport, pour Hoek Loos, AGA, Messer, Air Liquide, Air Products, BOC et Westfalen. Le tableau fait également état d'une période de non-concurrence de deux mois pour la mise en oeuvre de ces augmentations. Il contient aussi une référence à des augmentations des prix des gaz liquides et des prix de location des réservoirs.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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