(142) À la lumière de ces preuves, le directeur général de BOC pour le Benelux a fait de sa propre initiative la déclaration suivante, qui a été consignée dans le rapport sur les vérifications et signée par lui: "M. Celis se souvient qu'à la fin des deux réunions (VFIG) - fin 1994 et en 1995 -, le thème des prix à appliquer au cours de l'année à venir avait été abordé par d'autres, à sa surprise."
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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