Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(146) La Commission note que Westfalen a participé aux réunions mentionnées ci-dessus et a donné à ses concurrents une indication sur ses intentions à propos d'un élément de sa politique commerciale, à savoir les augmentations de prix(59).

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