(147) Dans des commentaires manuscrits, trouvés chez Messer, relatifs à l'ordre du jour d'une réunion interne des membres du conseil d'administration qui a eu lieu le 25 octobre 1994, c'est-à-dire avant la réunion VFIG, figure la mention: "VFIG! Augmentation de prix 95?"(60). La Commission a trouvé chez Messer des instructions internes concernant une période de non-concurrence et des augmentations de prix pour janvier 1995(61), et le rapport sur le premier trimestre de 1995 précise que les augmentations de prix ont été appliquées sans grande difficulté au 1er janvier 1995, avec cette mention: "nous avons reçu plus ou moins les mêmes nouvelles de nos concurrents"(62).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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