(150) Dans sa réponse aux questions de la Commission, Hoek Loos a déclaré qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer la date, les participants et le cadre de cette réunion et qu'elle doutait même qu'il s'agisse d'un rapport relatif à une réunion. Elle a déclaré qu'il pourrait s'agir d'informations transmises par ses propres vendeurs(64).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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