Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 156 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(156) En réponse à la demande de renseignements de la Commission, Hoek Loos a affirmé que cette proposition, une fois adoptée, devait être transmise à ses propres vendeurs et n'avait donc qu'un usage exclusivement interne(70).

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